Alsace Business Angels

Interview de Maitre Guy Roulin, Avocat Associé, Cabinet Fidal, Directeur du Département Capital Investissement, réalisée le 11.01.08, à propos de la loi de Finances rectificative, de décembre 2007.

Pouvez-vous nous présenter les grandes nouveautés votées dans le cadre de la loi de Finances rectificative de décembre 2007?

La mesure phare est celle qui permet désormais d’investir ou de réduire son ISF par la souscription aux parts de FCPR et FCPI et ainsi de bénéficier d’une réduction d’ISF à hauteur de 15 000€. Ces FCPR et FCPI ont pour obligation d’investir au moins 40% de leurs actifs dans des sociétés en phase d’amorçage. Cette mesure concerne les contribuables ISF qui souhaitent avant tout réduire leur impôt et éventuellement soutenir l’économie. Bien évidemment, cet investissement n’est pas dans « l’esprit Business Angel » parce qu’un Business Angel cherche avant tout à investir dans une entreprise qu’il connait, qui est proche de sa zone d’influence économique et géographique et dans laquelle il pourra accompagner le fondateur.

 

Quelles sont les bonnes nouvelles pour les Business Angels ?

Pour les Business Angels, il y a deux bonnes nouvelles qui concernent les investissements à travers les holdings de Business Angels.
La première permet de bénéficier de l’avantage fiscal pour des investissements qui sont faits l’année de l’investissement ISF et l’année suivante. Ainsi, contrairement à la loi TEPA qui prévoyait une souscription au capital de la holding et un investissement dans la même période de déclaration ISF, la loi de Finances rectificative permet d’investir dans une PME le montant souscrit par le Business Angel dans un délai de deux ans (donc deux années fiscales ISF).
La seconde concerne l’obligation de conservation des titres. Dans la loi « TEPA » votée l’été dernier, il était précisé que, pour bénéficier pleinement de l’avantage fiscal, les souscripteurs devaient s’engager à conserver les titres pendant 5 ans et la holding elle-même devait s’engager à conserver les titres de la PME dans laquelle elle avait investi pendant ces 5 années. Nous avions donc un risque important de remise en cause de l’avantage. La loi de Finances rectificative permet de conserver ce bénéfice dans la mesure où la holding réinvestit dans les 6 mois suivant la vente le prix de cession pour lequel le Business Angel a bénéficié de la réduction d’ISF. Il s’agit donc d’un maintien de la réduction d’ISF sous condition de réemploi du prix de vente dans le délai de 6 mois et jusqu’à la fin du 1er délai de 5 ans de conservation.
Ces mesures ont été inspirées par France Angels qui peut se féliciter de ces avancées.

 

Les dispositions s’appliquent-elles également si les Business Angels font valoir l’avantage « Madelin » dans ces holdings ?

A ce jour, la loi de finances rectificative ne concerne que la mesure « ISF ». Mais je compte bien-sûr sur France Angels pour demander l’harmonisation de ces mesures tant en matière d’ISF que d’impôt sur le revenu.

 

Est-ce que des nouveautés ont été votées concernant l’investissement direct ?

Non, aucune nouveauté n’a été votée concernant l’investissement direct. Cependant, la règle dite « de Minimis » a été précisée : la loi TEPA précisait que le bénéfice de la réduction d’ISF était lié au respect de la règle dite « de Minimis » générique de la réglementation communautaire. L’entreprise cible ne pouvait bénéficier d’avantages fiscaux ou d’aides indirectes de l’Etat supérieures à 200 000€ sur une période de trois ans. Cette mesure était extrêmement restrictive. La loi de Finances rectificative, en harmonie avec les règlements européens, a instauré la règle « de Minimis » à hauteur de 1,5 M€ par entreprise bénéficiaire et par an, à condition que l’investissement se porte sur des petites entreprises ou des PME (au sens européen du terme) et pour des financements « d’amorçage ou de démarrage » de ces PME en question. Toutefois si la PME est située dans une Région Assistée, l’investissement peut aussi se porter sur des financements d’expansion.